Que faire si mon permis de construire est refusé ?

Lorsque la mairie refuse votre permis de construire, il est possible de contester cette décision en déposant un recours. Il vous faudra soutenir votre demande en expliquant les raisons et les clauses que vous êtes en droit d’obtenir l’autorisation de faire vos travaux. En effet, il existe plusieurs possibilités de recours pouvant permettre de faire réexaminer le dossier. Le refus de permis est à ne pas confondre avec son annulation.

Le recours administratif et au contentieux

Le recours gracieux dit recours amiable ou administratif, constitue un préalable à un éventuel recours contentieux. Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant refusé le permis de construction de votre bâtiment. Si le recours gracieux échoue, vous pouvez déclencher un recours contentieux devant le tribunal administratif. Selon la loi, un permis de construire peut être contesté dans le délai de deux mois à partir de l’affichage sur la voie publique. Durant toute cette période, vous devez impérativement éviter d’entamer ou de poursuivre ses travaux.

Le recours hiérarchique

C’est le type de recours. Le demandeur s’adresse à l’autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle ayant adopté la décision de refus. L’ administration concernée dispose d’un délai de deux mois pour prononcer un retrait du permis. S’il ne répond pas, votre requête est rejetée. Dans ce cas, il vous faudra alors engager un recours contentieux. Le prix de cette procédure dépendra du devis qu’il va vous proposer votre avocat. Dans tous les cas, il faut prévoir un bon budget pour gagner cette affaire.

– Bon à savoir : Qu’est-ce qu’un permis de construire ? –

Les causes principales de refus

Un refus de permis de construire peut avoir plusieurs raisons :

• Non-respect du PLU ou du COS : votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité
• Trouble du voisinage  : Vous devez rédiger une attestation apportant les preuves nécessaires pour ne pas causer aucun dérangement au voisinage.
• Atteinte aux intérêts d’une association : La raison de l’opposition de cette association à votre construction doit avoir un lien avec sa raison sociale.
• Empiétement sur le terrain du voisin : Il est obligatoire d’effectuer bornage du terrain.