Comment annuler un permis de construire ?
Le permis de construire est un doucement indispensable pour tout type de travaux de construction. La loi française a mis des normes de qualité, de sécurité, d’architecture et de protection de l’environnement. Pour cette raison, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Pour que votre demande d’autorisation de construction soit acceptée vous devez s’assurer que l’édification et la rénovation de bâtiment se font en respect de ses orientations d’urbanisme.
Peut-on annuler un permis de construire ?
Bien évidemment, il possible d’annuler un permis de construire. Pour ce faire, vous devez contacter l’organisme de délivrance et demander l’annulation de votre permis à la mairie qui vous a délivré l’autorisation de travaux. Dans un autre contexte, le permis de construire peut être annulé pour illégalité interne. Cela signifie que le projet, de part sa nature architecturale et sa composition, est illégal. En outre, le permis de construire est susceptible d’annulation lorsqu’il a été délivré suivant une procédure irrégulière, ou en cas de dossier incomplet.Comment annuler un permis de construire ?
Lorsque vous avez obtenu un permis de construire, il est possible d’envoyer une demande d’annulation auprès de la mairie. Envoyez une lettre sous pli recommandé avec accusé de réception à l’administration. Les informations qui doivent apparaître sur cette lettre varient d’une personne à une autre. Généralement, vous devez mettre tous ces renseignements :- Votre nom ;
- Votre adresse ;
- Votre volonté d’annuler le permis de construire (la motivation devra exposer clairement les raisons qui ont conduit à prendre la décision d’annulation) ;
- Les coordonnés du permis de construire (le numéro de série du permis et le numéro du récépissé de dépôt de la demande).